de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal.

le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal du 2 mars 2017 ; 2) les délibérations votées lors de ce conseil, ainsi que leurs annexes.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

[I] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine CHEA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Mme [Z] [

, ne sont communicables, sur le fondement du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

En l'absence de réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close, ce qui est le cas en l'espèce.

le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

la décision fixant la vitesse maximale à 70 km/h ; 2) l'arrêté décidant l'implantation de panneaux de signalisation et ses annexes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1)

Concernant les documents visés au point 1) : La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application