AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2508018_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 24 sur 61
JEX cab 2
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution pratiquée le 8 février 2024 Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres
Source officielle