AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte
Source officiellePage 24 sur 25
JCP
69af2d26cdc6046d47135be0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [R] [H] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] - [Adresse
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