L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés; DIT qu’à défaut

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

coût de la présente assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.

700 du code de procédure civile.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

450 du Code de Procédure Civile

L 452-3 et L 452-4 du code de la sécurité sociale ; - condamner en outre à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les

Elle actualise la dette à la somme de 7 359,77 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle actualise la dette à la somme de 5 965,01euros et sollicite une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

REJETTE la demande aux fins de suppression du bénéfice de la trêve hivernale prévue par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M.

700 du code de procédure civile ; M.

La suppression des deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera donc ordonnée. Sur le paiement d’indemnités d’occupation.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, des délais avant expulsion.