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[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.

Source officielle

PPP Contentieux général

671bdccf19aff698a4ee27bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

Appel

5 octobre 2022

Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

Source officielle

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2c5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

[J] et celle de tous occupants de son chef des lieux situés : [Adresse 2], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code

Source officielle

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

64cc95190fec5dd96933f92d

Appel

3 août 2023

[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.

Source officielle

PPP Référés

65e76c9679d7e316eba75d60

T. Judiciaire

12 janvier 2024

dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 22 août 2023 soit deux mois au moins avant la date de l'audience.

Source officielle

PPP Référés

65e0d5539f09a857031ad4a7

T. Judiciaire

2 février 2024

Madame [T] [L], comparant en personne indique qu’elle est actuellement au chômage et qu’elle s’engage à verser 50€ par mois sur 22 mois.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b51

Appel

16 octobre 2025

Par actes d'huissier en date des 22 et 23 juin 2022, la RIVP a fait assigner M.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2K Par assignation en référé du 22

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb430bd4f0c3f6b3086

T. Judiciaire

10 juillet 2024

la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNW Suivant bail du 3 juillet 2018 et avenant du 22

Source officielle

Chambre 1-7

6364ba9be405357f749ea6fd

Appel

3 novembre 2022

L4 11-1et L412-1 à 6 du code de procédure civile d'exécution, avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Source officielle

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter

Source officielle

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter le logement Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862a2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

Source officielle

PPP Référés

67002d58c34eb4cc8577bf22

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd67

Appel

24 juillet 2025

[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures

Source officielle

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