SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

La Société Armoricaine de Canalisations soutient : - que la présomption d'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur prévue aux articles L4154-3 du code du travail et L452-1 du code de

L452-1 du code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées; que par ce seul motif, elle a légalement justifié

-2 du code de la sécurité sociale, - n'a pas ordonné une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumises à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable ([4]

Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

de retard en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

[S] est déjà égale au montant de son salaire ; °constaté le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale ;

[V] [R] [l'assuré], employé en qualité de chauffeur poids lourd, par la société [3] depuis le 11/04/2011, a déclaré le 29 octobre 2017 souffrir de 'lombosciatique discale L4L5 conflictuelle', en joignant

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, enfin, le salarié non seulement dénonçait l'absence de production aux débats du document

Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L452-3 du code de la sécurité sociale et exclut l'indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale , de juger que sa garantie est affectée d'une franchise contractuelle

créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - de condamner la société [5] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de

L452-3 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification