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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204241_20220829
29 août 2022
29 août 2022
E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cela fait plus de 5 mois que le jugement n'est pas exécuté.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2f5cdc6046d472f3080
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en date du 28 juillet 2023, il a été destinataire d’une attestation d’employeur dématérialisée mentionnant l’information selon laquelle Madame [F] [E] a exercé une activité salariée pour l’entreprise [5]
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 5 octobre 2020, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article
Source officielleJEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307367_20230809
9 août 2023
9 août 2023
pas établi qu'il a été informé des éléments prévus par ce même article dans une langue qu'il comprend, en l'occurrence le français ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au terme de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En ce qui concerne l'urgence : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 5 avril 2024 a été dénoncée au débiteur le 9 avril 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d228
16 juin 2009
16 juin 2009
MOTIFS Sur les allocations familiales Attendu que selon l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable à la date de la réclamation formulée par Monsieur X... le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officiellePage 24 sur 45