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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023, le Football Club des Girondins de Bordeaux demande à la cour, sur le fondement des articles 32-1, 1348 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Elle soulève : à titre principal 1-l'absence de réunion des conditions prévues à l'article L511- 1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que sa venderesse, la société civile Villacota 4,
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’examiner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513290_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600508_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Occitane (ci après la BPO) demandant, au visa des articles L511-21 et L512-4 et s. du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c1926
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la maladie professionnelle dans le cadre d’une expertise individuelle : Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, combinées avec celles de l’article R. 142-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301912_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d723e12c85000874b0d2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d7b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[L] [V] (le salarié) une déclaration d'accident du travail auprès de la [5] (la caisse).
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code, repris par les articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités
Source officiellePage 24 sur 68