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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de
Source officielleRETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement
Source officielleRétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db17315d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64b8d0bca5d4a205dbc5ce36
19 juillet 2023
19 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la décision d'éloignement 2°/ l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielleRétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0558
10 juillet 2023
10 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400490_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c061a
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ».
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf065a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcc28d0ccf000877e5df
23 janvier 2024
23 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
27 avril 2026
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c66119f12788f059dff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au cas présent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400215_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L611-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleRétention_recoursJLD
66960d1053a3547449c241f5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccede5aa0323224da80
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635388a5513cb5adff943800
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officiellePage 24 sur 97