Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68f
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e341bf535a2d228f95b6
5 août 2025
5 août 2025
une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f312
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
13 août 2012
Mme X...réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
69b16d6acdc6046d474841fc
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT X se disant Monsieur [F] [A] né le 08 Octobre 1995 à [Localité 2] (Pakistan) de nationalité Afghane comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté
Source officielleC.E.S.E.D.A.
653a067cd0451e8318d0e9cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218834_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
642d14ebcb8fa004f57da3ce
4 avril 2023
4 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33fbf535a2d228f95b4
5 août 2025
5 août 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 343/2025 - N° RG 25/00579 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L'article L642-7 alinéa 3 du code de commerce dispose de ce que les contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleRétentions
643f889bad85da04f53a3b63
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleJ.L.D.
66294e03204c0caeeb991e57
23 avril 2024
23 avril 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° T 16-23.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c02
22 octobre 2014
22 octobre 2014
700 du code de procédure civile et les dépens ; SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions combinées de l'article 908 et de l'article 911 du code de procédure civile M.
Source officielleRETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affa
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le risque spécifié au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df22f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01196 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 24 sur 40