Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L751-10, le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
5 avril 2025
Aux termes de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se
Source officielleRétablissement Personnel
68e572f60e2901d10fa4e10e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L’article L741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6284
5 avril 2025
5 avril 2025
*l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9af8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9b02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
68def0486af9fd1f80977712
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJuge libertés & détention
669959ab07d408f8d4c14b61
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L 741-1 du Ceseda , l’autorité administrative peut placer en rétention , pour une durée de 4 jours , l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente
Source officielleJ.L.D.
6706f646f1d01e3c86fadfad
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULOUSE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69e1c6b6cdc6046d4788e401
16 avril 2026
16 avril 2026
L741-3 du CESEDA et 15§1 de la directive retour ; d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] [K] ; de condamner Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine es qualité de
Source officielleChambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
19 avril 2023
L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : 'Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1,
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'appel : Sur l'insuffisante motivation de la décision portant placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
69731f7ecdc6046d476421d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2P EV/IA Décision déférée du 13 Mai 2025 - Tribunal de proximité de MURET (1123-00224) S.JOUANDET [W] [R] C/ [12] [Localité 16] [2] [15
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd8bcdc6046d472bb9d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officiellePage 24 sur 269