AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee4866f
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Selon les articles L743-9 et L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), le juge des libertés et de la détention s'assure de l'examen de chaque demande de prolongation
Source officiellePage 24 sur 385
Rétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le recours de X se disant Monsieur [X] [N] sera donc déclaré recevable. 2) Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée
Source officielle