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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f719

Appel

2 octobre 2023

Étant dépourvu de documents l'autorisant à circuler sur le territoire national, ils ont fait application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA et ont présenté Monsieur [Y] [C] alors

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5033e85d0474bddb367a

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

Chambre civile 1-7

68fb977e11af6ba0065f3892

Appel

23 octobre 2025

: PC 1 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc742439575e2f7e0d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - les informations prévues par l'article L813-13 du code de l'entrée

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZ6

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d708f082b40ce99b67ae5

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

présent DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc49f

Appel

2 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13ea2

Appel

16 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f791

T. Judiciaire

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06674 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THI

Source officielle

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