Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

Il résulte de la combinaison des articles L.3245-1 et L.3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.

dissimulé - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le soutient Madame X... que la loi instaure une présomption de non salariat notamment pour les personnes immatriculées auprès de l'URSSAF (article L8221 - 6 du code du travail), cette présomption est

L 1221-10 du code du travail.

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Selon les dispositions de l'article L 244-11 du même code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Z..., elle est fondée à réclamer, en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail 1-Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin

Il résulte des articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que : -dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

de pressions intolérables prohibés par l'article L. 1152-1 du code du travail.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail