de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G], conformément aux dispositions de l'article 8.3 de l'acte authentique contenant cahier des conditions générales des ventes en l'état futur d'achèvement en date du 12 janvier 2016, - juger que M

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

L'article III du même contrat prévoit que 'le présent contrat est donné et accepté pour une durée de six (6) mois sans exclusivité.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

JEROME [F], prise en la personne de Me [N] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAPE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, et le jugement

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285