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1 149 résultats pour « article R302-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par second avis du 11 octobre 2022 n° 22-70.010, elle a dit que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789-6° est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que

Source officielle

Page 24 sur 58

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TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur/locataire doivent être formées

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958e0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88b6c3ea43407b9fbb342

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921db

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Motifs de la décision En application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de

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TJ

1ère Chambre

69740aaccdc6046d477ec65a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 4 501,05 euros, - dit que conformément aux dispositions de l’article L332-4 du code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente sera consigné auprès de

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CA

Chambre 1-9

652f788eb0532083189958ca

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 629 N° RG 22/17210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ64 [F] [D] [X] [Y] C/ Organisme CAF DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

28, qui a modifié l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts écrit en gras par l'auteur de la question des conseils de l'ordre, en ce qu'elle

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4b6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 064 N° RG 22/08425 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRT2 [I] [V] [P] C/ [H] [D] épouse [O] Société

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e53a1a81daa831884f5d0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R322-31 et suivants du code des

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CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4aa

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2022/ 059 N° RG 22/08076 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQQR S.A. [23] C/ [Z] [S] Société [37] CHEZ [31]

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CA

Chambre Sociale

644b63d0c51457d0f882de52

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANT : Monsieur [X] [K] né le 22

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CA

Chambre 1-9

62848f58498a54057d102cb2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34be11beca089b88e3e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5df0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

62848f49498a54057d102ca8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, 22 janvier 2009, 03-11.775).

Source officielle