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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
Source officielleJ.L.D.
6a0cd885cdc6046d473d1bf3
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00781 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEB Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e89
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513465_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e69
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d0321fe8d588318c1af46
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'exception de nullité tirée du défaut de notification de l' ordonnance L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66ac76aba9cfa399a90d1fb3
1 août 2024
1 août 2024
Hospitalisation sous contrainte 1er août 2024 Dossier N° N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5KT Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64cb43b34c996ad969dc85fb
2 août 2023
2 août 2023
[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et
Source officielleJ.L.D.
69738950cdc6046d476d8efd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [K] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 septembre 2019, suite à une décision d’irresponsabilité
Source officielleAvis
CADA:202400468
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6965eb6dcdc6046d471bba39
11 janvier 2026
11 janvier 2026
[N] [H], cadre de santé, le 10 janvier 2025 à 19 heures 58 en ces termes : " la mesure d'isolement de M.[G] vient d'être clôturée ".
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T
Source officielleJ.L.D. HSC
6a1099f2cdc6046d479a6b92
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6350e50e42150aadff23dcde
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262b92ba098318768546
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec
Source officiellePremier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
24 avril 2026
L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.
Source officiellePremière Présidence
64f2d0605aeec3d9692389b4
31 août 2023
31 août 2023
Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de
Source officiellePage 24 sur 62