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2 447 résultats pour « article R3211-5 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

66177da3e5d80f0008c2e726

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [H], née le 10 avril 1957 à [Localité 3], en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856503aaacbea0fe680671

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec2d4cdd062d9f810e0df6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e00bb2f8a66ca5fb7e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021cd02fc178212f7d92a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65321a429e4ea48318f5aa8a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [J] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [5]

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9bd8956911a3ff6142

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.

Source officielle
TJ

JLD

68e4295c681ed727f2a5e8b8

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 04 Octobre 2025 à 12h15,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69623791cdc6046d47d5928f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 concernant l'affaire

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff49cdc6046d47af7bde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3"; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ; Vu la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633bccd19be1eb3e2e926ce2

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'appel, L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689aceaa59da8ae4eb006a09

Appel

11 août 2025

11 août 2025

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2025 concernant l'affaire : M.

Source officielle
CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

[U] [I] a été placé en soins psychiatrique sans consentement à l'EPSM 71 de [Localité 5] par un arrêté du 5 novembre 2025 au visa de l'article L3212-3 du code de la santé publique, à la demande de la mandataire

Source officielle
TJ

JLD

697de80fcdc6046d47610dae

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100337

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

EN CE QUE l'ordonnance attaquée a constaté d'une part l'expiration du délai pour juger l'affaire en appel au regard de l'article R3211-14 du Code de la santé publique, d'autre part son dessaisissement

Source officielle
TJ

JLD

68e42962681ed727f2a5e972

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 04 Octobre 2025 à 11h01, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

Source officielle
TJ

JLD

69656b48cdc6046d47122634

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6956ec0575782d5f067f1af5

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

, reçu et enregistré au greffe le 31 Décembre 2025 à 12h31, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed4f8cdc6046d478d0bce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle

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