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En vertu de l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

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Pôle 6 - Chambre 4

6710aa66be64d7e5102450f4

Appel

16 octobre 2024

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

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1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

[S], chauffeur du bus indique ne pas avoir empiété et soutient avoir parfaitement respecté les dispositions prescrites par l'article R412-9 du code de la route et que les conditions de circulation du bus

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

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Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c1

Appel

2 octobre 2025

L'article R4321-3 ajoute que «lorsque les mesures prises en application des articles précités ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend

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CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

du 8 août 2012 au 10 août 2016, disposait : "L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

, - dit n'y avoir lieu à octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au FIVA et à la CPAM de [Localité 8], - condamné le FIVA aux entiers dépens.

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4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2021, auxquelles il est expressément fait référence, M.

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Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

Par actes du 8 janvier 2018, M.

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Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation, Madame [H] [W] demande au tribunal de se fonder sur les articles L1142-1-I, L1111-7, R 4127-69, R 4127-33, R 1111-1, R4312-3, R 4312-4, R 4312-7

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

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Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67e

Appel

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle demande la limitation des montants de la contrepartie pour habillage et déshabillage à la somme de 185,40 € et 1,85 €, de l'indemnité au titre des articles R.4323-95 et R4321-

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

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Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030084

Appel

16 janvier 2025

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

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Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article

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PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur le caractère réel et sérieux du motif de vente : En application de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89, l'intention de vente doit exister au moment du congé.

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Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales

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