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526 résultats pour « article R4424-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le 31 mars 2017, Mme [E] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir: - requalifier, au sens de l'article L 1242-2 du code du travail le contrat à durée déterminée en date

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.1226-14 du C. du travail) : 4 026,90 euros, - incidence congés payés : 402,69 euros, - rappel sur indemnité spéciale de licenciement (même article) : 15 801,90 euros, - indemnité article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] « Inapte définitif au poste de responsable informatique au sein de cette société, pour danger immédiat, selon l'article R4624-31 du nouveau code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

R4624-31 du Code du travail)" : "Suite à l'examen de ce jour, on confirme l'inaptitude délivrée lors de la visite du 22/04/2013 : inaptitude définitive au poste d'agent de piste (bagagiste).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Selon les dispositions de l'article L1154'1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152'1 à L 1152'3 et L 1153'1 à L 1153'4 ' le salarié établit des faits

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.'

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société SMA, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 31 juillet 2020, demande à la cour, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, de : - infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Pour étayer ses dires, il produit notamment : des bulletins de salaire du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012 (pièce 31) mentionnant tous une base de 151,67 heures, des formulaires de demande de congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive au poste qu'il occupait et à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il soutient que la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- un procèsverbal de réunion du CHSCT du 31 mai 2013 évoquant cette enquête.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par application de l'ancien article R 4624-31 du code de travail, l'inaptitude physique avec impossibilité de reclassement ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après une étude de poste et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont

Source officielle