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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2, devenu L. 1251-5, du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c51803
31 octobre 1989
31 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2, 4°, b du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aba
21 novembre 1990
21 novembre 1990
L. 124-4-7 du Code du travail, étaient les mêmes pour toutes les catégories de personnel ; que la différence de lieux et d'heures de délivrance des titres d'accès, non interdite par l'article L. 124-4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02509
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L. 124-2-2 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'article L. 124-2-2 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que les documents qu’il sollicite sont communicables au sens de l’article 3 de la directive 2003/4/CE et de l’article L. 124-3 du code de l’environnement dès lors qu’ils comportent des informations
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200658_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 124-2 dudit code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206751_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 / () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-286
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 2 occupant ou ayant
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-226
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-132
13 mars 2024
13 mars 2024
Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00443
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8534f
16 février 2001
16 février 2001
Si elle admet que la demande de requalification et les demandes qui en sont la conséquence immédiate pouvaient être dispensées de ce préliminaire en application de l'article L 124-7-1 du Code du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332
25 février 2009
25 février 2009
L 124-2-1 ", tels le "remplacement d'un salarié en cas d'absence" et l' "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise";Que l'article L 124-7 al 2 précise que lorsqu'un utilisateur a recours
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L.124-7 du Code du travail, est inopérante, la demande de requalification formée par M.Ricoux ne reposant pas sur ce texte ; l'alinéa 2 de l'article L.124-7 du Code du travail est applicable en cas de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201534
15 septembre 2011
15 septembre 2011
la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb32
7 mai 1996
7 mai 1996
droits devant la juridiction correctionnelle ; " 2° alors qu'en raison de la généralité des termes de la prévention et de la complexité des faits susceptibles d'être poursuivis en application de l'article
Source officiellePage 24 sur 14987