L. 131-6, L. 242-11, R. 242-16 ; R. 243-22 à R. 143-26, L. 136-3 et L. 6331-48 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de la nullité de la mise en

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurances maladie de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

que la cour d'appel (Nancy, 1er avril 1997) a partiellement validé cette dernière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

[F] de ses demandes d'annulation des contraintes en date des 12 août et 22 décembre 2015, qu'elles étaient conformes aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elles

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L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale précise que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises

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