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436 420 résultats pour « article r. 20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372190cd580146773f4d10

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

- Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour exonérer M.

Source officielle
CC

civ3

61372183cd580146773f4620

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

prescrivant l'enquête et qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que seul un avis a donné lieu à l'affichage, 2°) que cet avis devait comporter, en toute hypothèse, les mentions essentielles énumérées à l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404336

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Aux termes de l'article R. 111-20 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02bb

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

se prononcer sur la demande de remise totale de la fraction rémissible aux motifs que la condition tenant à l'existence de circonstances exceptionnelles n'était pas démontrée, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2895

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Burg industries fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300195_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'intéressé a sollicité le 11 juillet 2021 la délivrance de son permis de conduire sur le fondement de l'article R 224-20 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201047_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A ; - elle est entachée d'une erreur matérielle qui traduit un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300885_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a ajouté une condition non prévue par le 4° de l'article R. 5221-20 du code du travail en se fondant sur la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409083

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

de bonne foi et était réellement dans l'impossibilité de respecter les délais qui lui étaient impartis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210724

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L 243-7 du code de la sécurité sociale s'inscrit dans le respect du principe d'égalité de traitement ; que pour justifier de l'existence d'un cas exceptionnel au sens de l'article R 243-20 du code de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6629f36bdc6faf0009588973

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les appelants des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, savoir la production d'une copie de la déclaration de sa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304085_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève

Source officielle
CC

civ1

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100055

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f243b

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le Centre hospitalier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

67895b24428384b762e635fa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des majorations et pénalités prévues aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206429_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105025_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B de transmettre les informations nécessaires ou manquantes pour confirmer ou non le respect des exigences de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Il faut rappeler si besoin est, que l'article R. 4624-20 qui institue la visite de pré-reprise dispose que celle-ci a été créée « en vue de favoriser le maintien dans l'emploi » (…).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En particulier, elle rappelle, après avoir visé les dispositions applicables, celles notamment de l'article R. 5221-20 du code du travail, l'objet de la demande de M.

Source officielle

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