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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372190cd580146773f4d10
3 octobre 1991
- Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour exonérer M.
civ3
61372183cd580146773f4620
5 février 1991
prescrivant l'enquête et qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que seul un avis a donné lieu à l'affichage, 2°) que cet avis devait comporter, en toute hypothèse, les mentions essentielles énumérées à l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404336
16 novembre 2016
Aux termes de l'article R. 111-20 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée
61372100cd580146773f02bb
17 mai 1989
se prononcer sur la demande de remise totale de la fraction rémissible aux motifs que la condition tenant à l'existence de circonstances exceptionnelles n'était pas démontrée, le tribunal a violé l'article
61372149cd580146773f2895
25 octobre 1990
Burg industries fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'en application de l'article
2ème chambre
DTA_2300195_20230509
9 mai 2023
L'intéressé a sollicité le 11 juillet 2021 la délivrance de son permis de conduire sur le fondement de l'article R 224-20 du code de la route.
3ème Chambre
DTA_2201047_20230216
16 février 2023
A ; - elle est entachée d'une erreur matérielle qui traduit un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du
1ère chambre
DTA_2300885_20231109
9 novembre 2023
R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a ajouté une condition non prévue par le 4° de l'article R. 5221-20 du code du travail en se fondant sur la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de
61372361cd58014677409083
21 octobre 1999
de bonne foi et était réellement dans l'impossibilité de respecter les délais qui lui étaient impartis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210724
8 octobre 2020
L 243-7 du code de la sécurité sociale s'inscrit dans le respect du principe d'égalité de traitement ; que pour justifier de l'existence d'un cas exceptionnel au sens de l'article R 243-20 du code de
2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588973
23 avril 2024
La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les appelants des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, savoir la production d'une copie de la déclaration de sa
5ème Chambre
DTA_2304085_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève
civ1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que
61372141cd580146773f243b
21 juin 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le Centre hospitalier
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
67895b24428384b762e635fa
7 janvier 2025
des majorations et pénalités prévues aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de
6ème Chambre
DTA_2105025_20231114
14 novembre 2023
B de transmettre les informations nécessaires ou manquantes pour confirmer ou non le respect des exigences de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198
1 février 2017
Il faut rappeler si besoin est, que l'article R. 4624-20 qui institue la visite de pré-reprise dispose que celle-ci a été créée « en vue de favoriser le maintien dans l'emploi » ( ).
DTA_2106375_20230629
29 juin 2023
En particulier, elle rappelle, après avoir visé les dispositions applicables, celles notamment de l'article R. 5221-20 du code du travail, l'objet de la demande de M.
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