détention ou l’assignation à résidence de l’intéressé.

[Z] et Mme [W] ont fait assigner la société Milo Déco devant le tribunal judiciaire de Paris en remboursement du prix d'achat du parquet ainsi que des frais de pose et en sollicitant en outre des frais

- avis Parquet au début de la mesure de placement mais pas d’avis à Parquet sur le fin de la retenue administrative : cela cause nécessaire grief à monsieur puisque le Procureur fait un contrôle sur la

X..., le contrat mentionnant l'usage d'un vide-ordures ; que cet équipement ayant été unilatéralement supprimé par les bailleurs, le preneur les a assignés en réduction du loyer et remise en service du

de 1ère instance, - de la somme de 69 862,90 euros correspondant à l'indemnisation de la perte de chance de réaliser le chantier en totalité, outre intérêts à compter de l'assignation.

[T] a assigné la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et Me [W] devant le tribunal judiciaire de Grenoble par actes des 23 et 24/06/2021.

de protéger la passerelle de l'accumulation de matériaux flottants ; que, le 26 janvier 2009, la passerelle d'accès au chantier s'est effondrée et a entraîné avec elle une partie du parapet

Par acte du 14 avril 2015, M. et Mme [L] ont assigné la SNC en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait du retard de livraison et des désordres affectant le parquet.

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Nicolas ERIPRET Karine

S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/07605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A2R N° MINUTE : Assignation du : 11 juin

et d'infirmer l'ordonnance; Vu les observations en réponse à l'appel du parquet du 11 janvier 2025, les observations complémentaires à l'appel du parquet général du 11 janvier 2024 et les pièces complémentaires

Z..., que la signification du jugement a été faite à parquet, sans préciser à quel parquet elle avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 684 du

peinture auraient démarré, de sorte que leur demande de travaux se limite désormais aux travaux affectant le parquet.

Se plaignant notamment de désordres au niveau du parquet flottant, ils ont fait assigner, par acte d'huissier en date du 10 octobre 2017, la SNC INNOVATION ET BATIMENT devant le juge des référés du Tribunal

Jean-Paul X... fait valoir que le parquet d'AUCH a lancé de sa propre initiative en 2004 plusieurs enquêtes à son encontre.

[U] a assigné le procureur de la République par exploit en date du 16 mars 2026 pour l’audience du 08 avril 2026. M.

' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6KN ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation

Et notamment l'information tardive du parquet - Information du Préfet et non du ministère public du placement en rétention.

Il n’est pas établi que le parquet flottant a été posé et financé au cours du bail par les propriétaires, de sorte que le locataire est présumé avoir posé et financé le parquet flottant.