au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n'a pas été affiché sur le terrain ; - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite

au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n'a pas été affiché sur le terrain ; - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1993 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un permis de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Mme D... et autres ont produit un mémoire le 18 mars 2026, postérieurement à la clôture d’instruction qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

autres moyens de la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION, A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; QUE LA VILLE DE BIARRITZ EST, DES LORS, FONDEE

d'instruction, d'une autorisation tacite et que cette autorisation était illégale dès lors qu'à la date à laquelle elle était née, les terres concernées faisaient l'objet de la part de tiers de projets

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

tacite d'exploiter la même carrière dont était titulaire ladite société ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Crotoy devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces

de construire tacite, le maire ne pouvait que refuser de délivrer un certificat de permis tacite ; - elle est fondée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative à demander

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,