Aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

européenne qui, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, n'est requis qu'en cas

intéressé, à qui un contrat à durée déterminée a été proposé le 12 avril 2023 en vue d’exercer les mêmes fonctions et sur un fondement légal identique à son précédent contrat de travail, entrait dans les cas

Et aux termes de l'article R. 2124-3 du même code : " Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : () 6o Lorsque, dans le cadre d'un appel

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et

II.- Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du pourvoi qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

excessives pour eux et en conséquence, débouter la Sas Normandie Maisons Individuelles venant aux droits de Bastea de toutes ses demandes ; - y faisant droit reconventionnellement et en tout état de cause

souscrit aux règles des statuts de la Société Civile des Mousquetaires constituant la loi des parties, et avait ainsi expressément accepté, conformément à l'article 7 b du règlement intérieur, qu'en cas

notamment celles de L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'oppose à la nomination d'un agent de police municipale en qualité de régisseur, cette fonction n'étant, au demeurant, pas listée dans les cas

faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du pourvoi qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

janvier 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

[N] et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusion visé à l'article 149 du code de procédure pénale. Elle est donc recevable.

B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel en date du 06 juin 2024, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149