CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 596 résultats pour « cession à forfait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d8cd58014677418d78

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

du lot 109 à intervenir au plus tard dans les trois mois et pour les 200 000 francs restant, par compensation avec la vente le jour même au syndicat de deux emplacements de stationnement extérieurs formant

Source officielle

Page 24 sur 530

← PrécédentSuivant →
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474390.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. " Le VII du même article dispose : " () Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b351d2edfb0b58c05e8cf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles contestent l'existence d'une subrogation telle que retenue par le tribunal dans les droits des clients acquéreurs des bons cadeaux et forfaits de soins encaissés par le cédant avant la cession de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139880

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

fabrication et de vente de prothèses auditives à Mont-de-Marsan depuis 1963, l'a donné en location-gérance en avril 1989 avant de le céder le 7 mars 1992 ; que la plus-value constatée lors de cette cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de location stipulait expressément que « sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [U] justifie nullement du mode de transmission du droit au bail à la SARL [D] ; - que s'il est constant que la cession des parts sociales ne peut être assimilée à une cession de bail ou de fonds

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8e009f81000890dbf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, puis un forfait de 218 jours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300869

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

a relevé qu'elle portait sur la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier, lui-même non soumis à cette formalité ; qu'en prenant ainsi considération le contrat faisant l'objet de la promesse de cession

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La Safer grand-est expose que, suite à la notification d'un projet de cession le 14 juin 2021, elle a exercé son droit de préemption le 28 juillet 2021 et qu'elle a accompli les formalités de publicité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622089

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

LES FORFAITS SONT CONCLUS APRES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS SONT CONCLUS" . ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE : "...2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article./ A défaut, le forfait de post-stationnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616343fb88dc29ccde27f1d1

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

lors d'une cession de titres, n'ont pas été respectées, - son consentement a été vicié par la contrainte morale assimilable à la violence, - le prix est dérisoire, - la vente est dépourvue de cause

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613822

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DEPUIS 1946, UN GARAGE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT FIXE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LES LOCAUX AFFECTES A CE GARAGE AVAIENT ETE AMENAGES OU CONSTRUITS SUR UN TERRAIN

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La Banque se contente de n'adresser qu'un avenant au « Forfait Libre Convergence Ecureuil » en date du 12 décembre 2023.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b92

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Y... ès qualités de président de la société coopérative d'approvisionnement agricole d'Objat, l'abus de confiance qu'il invoque est matériellement constitué par la cession, en février 1996 d'un reliquat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

moyen, que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle