AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d78
13 mars 2007
13 mars 2007
du lot 109 à intervenir au plus tard dans les trois mois et pour les 200 000 francs restant, par compensation avec la vente le jour même au syndicat de deux emplacements de stationnement extérieurs formant
Source officiellePage 24 sur 530
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474390.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. " Le VII du même article dispose : " () Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les
Source officielle