AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[D] qui fait valoir qu’en présence d'une zone d'angle, il convient d'adapter le coefficient appliqué pour la zone 1 sur chaque rue, ce qui donne le chiffrage suivant : Niveau Type Zone Surface utile Coefficient
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Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
14 février 2025
En conséquence, nous condamnerons Despierre à payer par provision à Caupamat la somme de 37 008,98 € TTC.
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