Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par suite, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [G] [H], à défaut de local

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[Z] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 2 550 euros au titre de la dette locative et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatives, visant

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Pendant la période d'observation du redressement judiciaire, en septembre et décembre 2017, la société DPI a commandé des outillages à la société And Plast pour un montant total de 355 600 euros.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 29 juin 2025

La demande de transport et séquestration des meubles est devenue sans objet.

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de quitter les lieux et interdire toute mesure d'expulsion sur le fondement du commandement annulé ; " A titre subsidiaire, de : o Constater qu'elle remplit l'ensemble des conditions prescrites par les

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 22 août 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles aux frais des défendeurs, - condamner solidairement M.

Par acte de Commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [U] a fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de 4323,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.