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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200107

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, son appel est irrecevable ; que faute de moyens d'appel, le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a écarté les arguments présentés par Madame X... ; qu'il y a lieu par ailleurs de prendre en compte

Source officielle

Page 24 sur 30127

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CA

2ème CH - Section 1

69e858ebcdc6046d4718ce5f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : S.A.S.

Source officielle
CC

cr

Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre Y

6137263ecd58014677424110

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

qu'Unicrédit, aux droits de laquelle se présente la SA Calyon, et la SDBO, aux droits de laquelle se présente le CDR Créances, ont produit à la procédure collective, leur créance résultant du non-paiement

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412927

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X... à rembourser la somme versée en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué par M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910a8

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est admis que les intérêts courent, par exception au droit commun, à compter du paiement fait par la caution, soit le 8 juillet 2024 sur la somme de 2 079,93 euros et le 12 février 2025 sur la somme

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100109_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de

Source officielle
CC

cr

Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c42

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

; qu'Unicrédit aux droits de laquelle se présente la SA Calyon, et la SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d59317876d446c8f490d1a

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est constant que les intérêts courent, par exception au droit commun, à compter du paiement fait par la caution, soit le 6 mai 2024 sur la somme de 3 028,32 euros et le 6 janvier 2025 sur la somme de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82944cdc6046d47b2e2bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [A] à lui payer les sommes de : . 109.634,80 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu’à parfait paiement ; . 2.392,98 € au titre des frais exposés suite à la dénonciation des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L355-3 du code de la sécurité sociale selon lequel : 'toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é poar Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16345b9f94e984650ca93

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

4ème trimestre 2018 et 1er trimestre 2019, étant fait observer que l’URSSAF justifie du calcul des cotisations, établi sur la base des revenus déclarés tardivement par Monsieur [N] et après prise en compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300320

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Cette clause d'imputation des tonnes payées d'avance trouve lieu à s'appliquer puisque l'exploitation du site de [Localité 2] a cessé à compter de 2009, c'est donc à juste titre que la société Cemex Granulats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301443

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

constantes » ; qu'aucune contestation n'était alors formée concernant les comptes de copropriété ; que les comptes de copropriété ont été approuvés par les assemblées générales, ces dernières n'ayant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a06d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[D] [J] de lui rembourser cette somme avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1136

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[S] ne fournit aucun élément de preuve du paiement invoqué, de sorte qu'il n'est pas fondé en son opposition.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe2545000831489e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- A titre subsidiaire, accorder des délais de paiement à Mme [O].

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b85e2fbe7c9004360a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'opposition et, à titre subsidiaire, a sollicité validation de la contrainte du 30 septembre 2020, ainsi que condamnation de Monsieur [I] [M] à lui payer la somme de 9 747,21 € avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

JEX

67ec314add062d9f810e1d89

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a conclu qu’elle s’acquittait régulièrement de son loyer et des mensualités mises à sa charge et que le décompte du bailleur n’était pas probant et ne tenait pas compte du paiement de la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100928

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

de la réception de la lettre recommandée de convocation de l'employeur soit en l'espèce le 18 mars 2005 ; qu'il en résulte que toutes les réclamations antérieures au 18 décembre 1999 pour tenir compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300470

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'il prévoit un délai d'un mois à compter

Source officielle