AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200107
1 février 2018
1 février 2018
, son appel est irrecevable ; que faute de moyens d'appel, le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a écarté les arguments présentés par Madame X... ; qu'il y a lieu par ailleurs de prendre en compte
Source officiellePage 24 sur 30127
2ème CH - Section 1
69e858ebcdc6046d4718ce5f
21 avril 2026
21 avril 2026
du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : S.A.S.
Source officielle