Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Peduzzic/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0521JUD002348712
21 mai 2015
21 mai 2015
sa condamnation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il apparaît équitable de la condamner en appel lui payer une somme supplémentaire de 2 000 euros sur ce fondement
Source officielle5ème Chambre
633e705df8faf13e2e973ebe
5 octobre 2022
5 octobre 2022
- Sur la demande de condamnation pour appel dilatoire et abusif M. et Mme [X] soutiennent qu'en interjetant appel du jugement sans développer une argumentation des éléments de droit ou de fait de
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85057
11 septembre 2000
11 septembre 2000
Condamner solidairement Messieurs A... Z... et Y... X... aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505d
11 septembre 2000
11 septembre 2000
Condamner solidairement Messieurs A... Z... et Y... X... aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd1a6f2b00d983fbed8b35
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X... été condamné en appel à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et au paiement de dommages et intérêts au bénéfice de la liquidation judiciaire, partie civile, ainsi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, la société Franfinance sera condamnée en appel à payer à Mme [R] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e9346f
13 avril 2023
13 avril 2023
et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, - confirmer le jugement prononcé le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions, - ajouter la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.
Source officielleCour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
; que dans la mesure où un protocole d'accord met un terme au litige principal, la Cour d'appel qui n'a plus à se prononcer sur la responsabilité de telle ou telle partie, ne peut condamner une partie
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654bdbcdc6046d470ff681
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tantièmes (4/10004èmes), l établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [P] [Y] [E] et Monsieur [L] [E] ; " le précédent jugement du 17 septembre 2019 du tribunal d'instance de Paris de condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10604
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Fabrice X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL KNM, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
23 avril 2026
Il n'est pas inéquitable de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a accordé à Mme [G] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner en appel la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d8908dcdc6046d47bb9d66
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cour d'appel - la condamner aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ef
1 avril 2003
1 avril 2003
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 5 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 1er AVRIL 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809
3 février 2015
3 février 2015
Le 15 janvier 2009, par lettre envoyée en recommandé, le requérant interjeta appel de ce jugement, appel reçu au greffe du tribunal de première instance le lendemain. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC006277515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Lors de la même audience, après avoir relevé que le requérant avait été relaxé en première instance et que sa condamnation était demandée en appel, le parquet invita la cour d’appel à faire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1025JUD000207506
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Le 6 octobre 2004, la cour d'assises d'Athènes condamna le requérant à dix ans de réclusion criminelle et décida que son appel n'aurait pas d'effet suspensif (décision n o 2418/2004).
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
de maîtrise d'oeuvre ni le débiteur des garanties légales au titre desquelles il a été condamné en appel ni la personne condamnée aux termes de la procédure d'appel.
Source officiellePage 24 sur 36904