[X] connaissait la qualité de mandataire de la société L'Automobile Paris, - juger que M. [S] [M] a vendu le véhicule litigieux à M. [X], - juger que M.

Cet acte précise qu'à la connaissance du vendeur, il n'existe pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi, des règles d'urbanisme et de l'acte de dissolution-partage

d'une telle clause est écartée lorsque le vendeur connaissait le vice affectant le bien antérieurement à la vente ; que la charge de la preuve de cette connaissance incombe à celui qui s'en prévaut ;

Il était précisé à l'acte notamment que les biens vendus n'étaient, à la connaissance du vendeur, grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement

élément du rapport d'expertise ne permettait de retenir que la venderesse avait connaissance du vice affectant la maison, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la SCI venderesse avait elle-même

L'article L217-5 du même code ajoute que le bien est conforme au contrat notamment s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au

Il ne peut donc se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas été informé par les vendeurs de l'existence de conventions [5] alors même qu'un minimum d'investigations lui aurait permis d'en prendre connaissance

, dont il n'est pas contesté qu'il a été soumis à la signature des parties par la société Agence des congrès, mentionnait, au titre des servitudes, que les biens objets de l'acte n'étaient, à la connaissance

Elle a sollicité subsidiairement de supprimer de la mission de l’expert le chef suivant : “donner son avis sur la connaissance du vice par le vendeur et par Madame [I] avant la vente”.

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

avait connaissance du vice lors de la vente ; que le professionnel est présumé avoir connaissance du vice ; que le vendeur a déclaré à l'acte authentique que le bien « est desservi par un réseau d'assainissement

admet que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne trouve pas à s'appliquer s'il est prouvé que le vendeur avait connaissance des vices, ou encore si le vendeur est un professionnel présumé

n'étant pas des professionnels, il doit être démontré qu'ils avaient connaissance de la gravité du vice décelé par l'expert ; une telle connaissance ne peut résulter du seul fait qu'ils ont pu connaître

des vices de la chose qui pèse sur l'acheteur professionnel cède en cas de dol du vendeur, que saisie de conclusions soutenant que les vendeurs avaient connaissance du caractère inondable du terrain,

Rappelant que la connaissance du vice par le vendeur rendait inefficace toute clause de non-garantie, il a prononcé l'annulation de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance