statuts le lui permettaient ; qu'après la transformation, réalisée le 3 mars 1962, de la société à responsabilité limitée en société anonyme, dans laquelle il exerçait les fonctions de président de son conseil

Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

limite de 55 000 000 dollars US ; que pour refuser la délivrance d'une des tranches du financement prévu, la SDBO a invoqué l'irrégularité de l'autorisation de souscription d'une de ces garanties par le conseil

l'administration et ses agents ".

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

d'administration de la CARMF, qu'un recours serait ouvert devant l'autorité de tutelle et que les statuts de la CARMF ne prévoiraient pas de recours contre la décision du conseil d'administration, la

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.

courrier électronique du 16 juin 2020, selon lesquels son règlement de 25 000 euros serait imputé sur sa dette de TVA au titre de 2018 ; - elle a été privée d'une garantie dès lors que, sur les conseils

Métivet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Le conseil de l’administration indique qu’il n’y a pas de grief puisqu’un interprète est intervenu dans une langue comprise par l’intéressé, qui a signé les procès-verbaux et qui a eu accès notamment à

A l’audience le conseil de [Y] [Z] soutient les moyens suivants: - absence de considération de l’état de vulnérabilité et erreur d’appréciation sur la vulnérabilité, - impossibilité de s’alimenter.

A l’audience, le conseil de l’administration sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours et réitère les motifs de sa demande.

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, dans sa séance du 9 juin 1993, le conseil d'administration de la société a fixé la rémunération de M.

La société Reder a notamment demandé, à titre reconventionnel, la nullité des procès-verbaux du conseil d'administration de la société Ecofolio des 18 octobre 2012 et 25 septembre 2013, fixant le barème

Le conseil de l’administration indique qu’il n’y a pas de passeport en cours de validité remis à l’administration et qu’il n’y a pas de garanties de représentation effectives alors que l’intéressé s’est

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation de procéder à la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants ;