. ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou

qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le viol suppose un élément de violence, contrainte

décernée pour le recouvrement de celles-ci, et, par suite, les actes de poursuite procédant de cette contrainte ; que dès lors, en déclarant que la demande de sursis de paiement régulièrement formée le

. ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.

», alors que Mme [B] [C] était majeure, de sorte que la contrainte ne pouvait se déduire ni de la différence d'âge ni de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, la cour d'appel a violé

procédure dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 applicable aux faits de la cause ; "aux motifs que lorsqu'il a été demandé à la jeune Mélody si elle pensait que Nicolas A... l'avait contrainte

modifié fondamentalement le droit applicable concernant la notion de contrainte, le (sic) jurisprudence ayant, depuis longtemps admis qu'une contrainte morale pouvait être retenue pour caractériser l'agression

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

Le 28 mars 2022, l’Assurance Maladie de [Localité 3] a émis une contrainte pour un montant 1645,26€ qui a été notifiée à Monsieur [E] [B] par courrier recommandé avec accusé réception reçu le 30 mars 2022

D... a été admise en soins psychiatriques contraints au centre hospitalier de [...], à la demande de sa soeur Mme X... D... et sur le certificat médical du docteur S...

[E] [Z] selon délégation de pouvoir n°2016/CTX004 du 1er mars 2016 c'est-à-dire antérieure à l'émission de la contrainte. Elle conclut ainsi à la régularité de la contrainte.

La question posée est celle de la possibilité pour la Société de contester la contrainte délivrée en l'absence de saisine préalable de la CRA de la mise en demeure fondant la contrainte.

DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/01/2020 Dossier : N° RG 17/00397 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOM2 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

X... a formé opposition à chacune de ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que les oppositions à contrainte étaient recevables

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par

par corps, régi par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ne figurent pas parmi les peines prévues par les articles 111-2, 131-1 à 131-10 du Code pénal ; ainsi, il apparaît que la contrainte

des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme commandent la répression effective de tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque l'agent ne recourt pas à la violence, contrainte

garde ; que ces faits de pénétration sexuelle ne peuvent constituer un délit d'agression sexuelle mais constitueraient un crime de viol s'il était établi que l'auteur a agi par menace, violence, contrainte

(Haute-Savoie), entre 1982 et le 22 octobre 1984.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

la société Clinique de l'Espérance plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic lui a délivré une contrainte