548 euros au titre des virements exécutés depuis le compte n°[XXXXXXXXXX04] vers le compte bancaire d'une société étrangère ouvert dans les livres d'une banque étrangère ; à titre subsidiaire, - condamner

r r ê t d e r e j e t e r s a d e m a n° d e , a l o r s , s e l o n° l e m o y e n° : 1 ) que les obligations doivent être exécutées de bonne foi et le débiteur doit prendre

sa rédaction issue du 4 février 1959 ; 2° que le crédit à la consommation, destiné au financement d'opérations internes à la France et qui a été souscrit et exécuté en France, faute de donner lieu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait valoir au contraire que le jugement a été entièrement exécuté, un contrat de droit public de recrutement sur place ayant été proposé à l'intéressée

méconnu la nature de l'obligation contractée par la société Sgetas, sous-traitant, et a, de ce fait, violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve au détriment

Les parties ont entretenu des relations contractuelles de 1984 à 2000, date à laquelle le contrat de licence a été dénoncé par la société Molaris, et un contentieux s'est engagé entre elles à propos de

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, de la possibilité qu'aurait eue le créancier d'obtenir l'exécution par un

La société Vehiarii a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II - Mme N... C...

2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

conventions de formation assorties de contrat de travail « espoir », dans le cadre desquelles elle a versé aux clubs formateurs une indemnité de valorisation de la formation. 8.

Il n'est pas contraire, par ailleurs, à la position de la société Grosset Janin, qui n'a pas soutenu, même implicitement, que la clause litigieuse du contrat d'assurance devait recevoir application.

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

du préjudice résultant de la perte de droits à pension n’a pas été exécutée.

[Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende

sur le pourvoi formé par la société Lab, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

en pays étranger, même avec un étranger ; que cette règle de compétence conférant un droit aussi bien à l'étranger demandeur qu'au français défendeur, la renonciation à son bénéfice doit nécessairement