CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 561 résultats pour « convention écrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... s'est engagé aux termes d'une convention écrite signée par lui et son ex concubine, à verser différentes sommes à cette dernière ainsi qu'à souscrire à son profit une assurance vie; qu'en considérant

Source officielle

Page 24 sur 7379

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

relances téléphoniques et écrites restées sans réponse.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b524

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

TIERS, EN L'ESPECE LA SOCIETE CEIMA ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DOCUMENTS QUE LE JUGE DU FAIT ANALYSE, QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE ADG ET DES REVENDEURS, QUI NE FONT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CONVENTION

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c72

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc60

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

préférence ; que par ailleurs, la commission a un caractère forfaitaire et qu'il n'y a pas lieu de la réduire ; Mais considérant que les époux X... n'ont signé avec la société Gimco - Aisfa aucune convention

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427196

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

de chasse, comme Pierre Z..., médecin retraité et ami de longue date de Louis X..., ont attesté que ce dernier avait donné une autorisation de chasse à des tiers sur le domaine de Suriane ; qu'une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Par ailleurs, le fait que les parties aient régularisé une convention écrite de gestion de patrimoine en juillet 2001 est ambigu en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201916

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Ce n'est pas le cas de l'espèce, les parties convenant qu'aucune convention écrite n'est intervenue entre elles sur les honoraires. Sur le taux horaire de Me Y...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 et de la conclusion d'une convention écrite individuelle de forfait conforme à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Aux termes de l'article R. 132-5-1 du même code : " Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : / 1° A la charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab98

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Sur la résolution du contrat d' architecte : En n' établissant pas une convention écrite définissant la nature et l' étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération s' agissant du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

avait été convenu par les parties par écrit les 15 et 16 juin 2017, - s'agissant de la facture émise le 28 février 2018, elle n'a pas consenti à la convention d'honoraires non signée, et cette proposition

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ce délai court à compter du jour de la convention écrite pour les éléments qui y figurent ou dans les autres cas, à compter de la réception par l'emprunteur, ou le cas échéant de la mise à disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100583

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90977

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Toutefois, il n'en résulte pas la preuve d'une convention d'indivision qui, pour être valable, au sens de l'article 1873-2 du Code Civil doit être passée par écrit à peine de nullité et devant notaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310508

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'espèce, les consorts [W] sont titulaires de conventions écrites datant 1989 et 2002 sur les parcelles sises [Localité 4] et[Localité 5], également propriété de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a77

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 5-5 de la convention précitée dès lors que, selon elle, la société FAHR BUCHER FRANCE, filiale de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE, est partie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035984633d634bc82c34aaf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

unions syndicales ayant décliné ces offres, le maire de la commune [Localité 6] a usé de la faculté de résiliation unilatérale stipulée, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, dans les conventions

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d3

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

que celle offerte par les anciens locaux, de sorte qu'un accord verbal était intervenu entre les parties sur le règlement d'un loyer supplémentaire mais que, la locataire tardant à régulariser une convention

Source officielle