AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100853
29 juin 2011
29 juin 2011
X... s'est engagé aux termes d'une convention écrite signée par lui et son ex concubine, à verser différentes sommes à cette dernière ainsi qu'à souscrire à son profit une assurance vie; qu'en considérant
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Pôle 2 - Chambre 6
5fd948b0ee7e1e30418d4c4e
6 mars 2020
6 mars 2020
relances téléphoniques et écrites restées sans réponse.
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