COUR DE CASSATION DOIT S'EXERCER SUR LE SENS ET LA PORTEE, AU REGARD DES ARTICLES 29 ET 32, ALINEA 1ER, DE LA LOI SUR LA PRESSE, DE TOUS LES PASSAGES DE L'ARTICLE SUR LESQUELS SE FONDE LE MOYEN POUR CRITIQUER

Uzan-Sarano, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article Lp. 132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

a rendu publiques les décisions attaquées, qui comporteraient, selon FRANCE TELECOM, des données relatives à la gestion de l'entreprise, protégées par le secret des affaires, est sans incidence sur la

facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse ; Attendu qu'il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et ce quelles que soient les critiques

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la prescription.

Il soutient que : - il n'est pas en mesure d'exécuter la décision attaquée dès lors qu'il réside dans le département de la Gironde ; - cette décision a été prise en méconnaissance du préambule de la

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Pour critiquer la décision attaquée, le requérant fait valoir dans son mémoire introductif d'instance qu'il a déposé deux demandes sur le site " demarches-simplifiees.fr ", qu'il est présent en France

Il soutient que : - sa demande, qui comportait une critique du motif de la décision attaquée tiré de l'atteinte à l'ordre public, ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance en application du 7° de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

Par une décision du 3 septembre 2021, l'ASP a rejeté le recours gracieux exercé par les intéressés à l'encontre de cette décision.

de scanographie, que le remboursement de ces actes, par application de la cotation Z 19 déterminée par ces arrêtés, n'était pas autorisé ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs inopérants critiqués

de scanographie, que le remboursement de ces actes, par application de la cotation Z 19 déterminée par ces arrêtés, n'était pas autorisé ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs inopérants critiqués

de scanographie, que le remboursement de ces actes, par application de la cotation Z 19 déterminée par ces arrêtés, n'était pas autorisé ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs inopérants critiqués

de scanographie, que le remboursement de ces actes, par application de la cotation Z 19 déterminée par ces arrêtés, n'était pas autorisé ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs inopérants critiqués

attaquée en ce que celle-ci a omis de reprendre dans son dispositif une prétention que cette décision a examinée dans ses motifs, bénéficie, pour former la requête prévue par l'article 463 du code de

En deuxième lieu, si Mme B... entend critiquer la légalité de la décision attaquée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n’a pas été

S’il critique la décision attaquée en ce qu’elle ne mentionne pas qu’elle circonscrit la notion de participation à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants à sa période d’incarcération, il est

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée