la société Thémis Sécurité, la cour d'appel s'est fondée sur la seule créance salariale que Monsieur [K] aurait contre la société Thémis Sécurité et qui n'a été constatée que par une décision

taxe le premier juge de "fantaisie" ; 2) Sur l'état de la procédure relative aux pensions dues pour E et F Attendu que par ordonnance du 27 juin 2001, le Juge aux Affaires Familiales a pris une décision

SUR QUOI, NOUS, JUGE DE LA RETRACTATION, L'article 493 du code de procédure civile dispose que " l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le

d'enjoindre au maire de la commune de Lières de délivrer à la SAS Free Mobile une décision provisoire de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans

l'ordonnance y faisant droit soient remises à la personne à laquelle elle est opposée ; QUE ce texte est relatif aux ordonnances sur requête qui sont, ainsi que l'énonce l'article 493 du même code, des décisions

l'affaire par voie d'assignation en référé ; que toutefois l'ordonnance du 16/01/2018 a été rendue au visa de l'article 493 du code de procédure civile lequel dispose « L'ordonnance sur requête est une décision

futurum est justement destinée à les établir mais qu'il doit justifier d'éléments rendre crédible ces allégations ; que, selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de maintien en détention provisoire

de ses prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ le juge des référés est matériellement incompétent, au visa de l'article 484 du code de procédure civile, pour statuer sur le fond du litige, ses décisions

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche" par opposition à une décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

récemment installée à Ollioules (83) de s'implanter sur le marché géographique concerné " ; que le Conseil de la concurrence a fait droit à cette demande et a enjoint, jusqu'à l'intervention de la décision

Par courrier du 10 avril 2025, le tribunal a demandé à la commune de Sarlat-la-Canéda, afin de compléter l'instruction, de produire la décision provisoire de non-opposition ordonnée par le juge des référés

[E] a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième moyens 7.

G : 10/ 07841 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 12 octobre 2010 RG : 2010/ 352 ch no X.

à prendre sur les actions introduites par les mandataires de justice contre les dirigeants de droit des sociétés du groupe Z...; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur

    Par jugement du 20 septembre 1993, le tribunal de grande instance décida de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie de recours contre les décisions

de sorte qu'elle pouvait être exécutée sans qu'il soit nécessaire de lui en remettre au préalable une copie ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision