Elle fait valoir que : - à titre principal, il n'y a pas lieu d'ordonner la suspension du permis de construire modificatif délivré le 29 mars 2024, lequel a été entièrement exécuté ; une déclaration

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

société (Patrick X... seul), d'autre part, falsifié le 28 juin 1997 un procès verbal d'assemblée générale mixte de la société (Patrick X..., Philippe Z... et Pierre Y...) et enfin établi une fausse déclaration

comme nouvelle la demande de déclaration d'illégalité manifeste de l'arrêté de permis de construire modificatif du 9 mars 2015, 2) à titre principal, condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de

comme nouvelle la demande de déclaration d'illégalité manifeste de l'arrêté de permis de construire modificatif du 9 mars 2015, 2) à titre principal, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les articles 2, 3 et 4 du jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré

Aux termes de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer

Le 30 juin 2004, UGRR CG LYON a déclaré à titre provisionnel sa créance de cotisations, puis, le 16 février 2005, elle effectuait une déclaration de créance définitive modificative, après avoir reçu l'état

Une demande de permis de construire modificatif a été refusée par la mairie le 4 juillet 2023 et le chantier a été abandonné.

En ce qui concerne le refus de permis de construire modificatif (permis de construire modificatif) : S'agissant de la nécessité de déposer un permis de construire modificatif : - la réalisation du

B... et objet du permis de construire modificatif.

Mme B a déposé une demande de permis de construire modificatif le 26 janvier 2022.

R..., est intervenue volontairement en cause d'appel ; que la cour d'appel a déclaré son intervention recevable mais elle a déclaré irrecevable, comme nouvelle la demande formée par la société Robertsau

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 16 août 2021 : 5.

E... et Mme A... ont présenté, le 8 août 2014, une demande de permis de construire modificatif ayant pour principal objet d'y remédier.

Par un arrêté du 31 mai 2023, le permis de construire modificatif n°1 a été délivré.