[S] à la somme de 33 000 000 CFP TTC après déduction de la somme de 3 000 000 CFP, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71- 130 du 31 décembre

à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, - la société Alpexpo a été condamnée à payer à Madame G... les sommes de : * 112.331,50€ sous déduction

[J]y de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ; Condamne M.

désignation d'un expert; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société M.T.B. 109 a fait assigner la société Ista en résolution de la vente, répétition des 110 000 francs versés et octroi de dommages-intérêts

Elle fait valoir pour l'essentiel que : * sur la DFS : - l'instruction du 30 janvier 1981 relative aux déductions fiscales forfaitaires reprise par l'Acoss réservait la déduction litigieuse au personnel

de 6 742,50 euros et par conséquent de fixer son préjudice total à la somme de 308 521, 23 euros, de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer après imputation de la créance de la caisse et déduction

A... aux accessoires de salaires dus aux salariés permanents sans déduction de la majoration de 30 % perçue en tant qu'intermittent, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du

et intérêts ; "aux motifs que la Cour, au vu des pièces versées aux débats, a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 21 418,54 euros le montant des dommages et intérêts à même

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 10'000,00'€ à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'; condamné l'armateur à remettre au capitaine': des bulletins de salaire couvrant

[S] de sa demande en dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, - condamné M.

doit s'analyser comme un complément de loyer indépendamment de la nature réelle et juridique justifiant leur versement, méconnaît l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui n'exclut la déduction

F 751 229, 72 F 751 229, 72 francs (arrêt p. 12, 13 et 14) ; " alors que la cour d'appel devait calculer l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice subi par Jean C... sur la valeur du dommage

B tendant au paiement de dommages et intérêt pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte ses justificatifs de charges déductibles de son impôt sur le revenu pour l'année 2019, n'ont pas fait

[V] la somme de 23 955,63 euros en deniers ou quittances, déduction faite de la créance de l'organisme social, en réparation de son préjudice corporel ainsi qu'à la CPAM une somme de 21 095,74 euros au

préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Dès lors que les emprunteurs n'ont sollicité la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts qu'au titre de leur inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France

des créances déclarées au passif de la procédure collective par les sociétés [...] et Capelier, aux droits desquelles venait la société Crystal, afin d'éviter que ces créances viennent indûment en déduction

donc de dommages et intérêts non déductibles sur lesquels la TVA n'est pas récupérable ; qu'en conséquence, la SCI DES GAULES et M. et Mme Y... seront condamnés à garantir la société SERVI COULEURS, sous

2015, déclarée et liquidée lors de la même année, et qui n'est ainsi pas déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2015. 4.

manifestement pas ; qu'en ajoutant que dès lors qu'aucune réception des travaux n'était intervenue, les premiers juges en avaient logiquement déduit que la SCI était contractuellement tenue de réparer les dommages