MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par [G] [R] est soumis à la législation des logements-foyer

Par courrier en date du 1er décembre 2023, l'association Aurore a notifié à Madame [V] [H] la décision de ne pas renouveler la convention d'occupation.

C a les caractéristiques d'un logement comportant une pièce principale.

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RÉSILIATION DU TITRE D’OCCUPATION ET SES CONSEQUENCES: Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties déroge au régime des baux

du 22 octobre 2018, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a illégalement mise en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation du logement dont elle est propriétaire situé 61, rue des Tartres

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation La défenderesse est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

de 82 ans et sans ressources ; son épouse est affectée d'une lourde pathologie inflammatoire incompatible avec l'occupation de son logement ; - le délai d'attente d'un logement social a dépassé 8

accueillant au rez-de-chaussée des salles de classe ; il n'y a pas eu de déclassement du domaine public ; -l'occupation du logement est irrégulière ; elle a informé Mme A de sa décision de résilier

Il n'est pas sérieusement contestable qu'en application de l'article 1240 du code civil, la bailleresse subit un préjudice résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail

pendant trois mois dans le logement en versant une indemnité d’occupation.

des sols de la commune et au permis de construire, l'illégalité par voie d'exception, du plan d'occupation des sols et du permis de construire en ce qu'il impose la présence d'un seul logement par parcelle

A occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 1er août 2024 ; outre le non-paiement des loyers, le logement n'est plus assuré, aucune attestation d'assurance n'ayant été transmise depuis celle datée

de clôture de l'instruction : 11 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Audience tenue par Christine SAUNIER-RUELLAN

B... du logement occupé sans droit ni titre situé dans l’enceinte du groupe scolaire Jean de la Fontaine situé rue de Bassigny à Elancourt dans un délai de six mois à compter de la date du jugement à intervenir

En l’espèce il résulte de la convention de mise à disposition du logement aujourd’hui occupé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2021), Mme [G] (la locataire), agent de La Poste, a signé, le 2 novembre 1990 avec La Poste, une convention portant sur l'occupation d'un logement « consentie à titre

Il y est précisé qu'elle bénéficie d'un logement de fonction (article IV) et qu'en cas de cessation de son contrat de travail elle devra libérer ledit logement, reconnaissant que cette occupation ne lui

du 1er décembre 2015, date d'expiration de la convention d'occupation, au 17 mars 2016, date de l'arrêté de péril, que, le juge des référés étant le juge de l'évidence, elle n'a pas "compétence" pour

de l'ordonnance de non conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de

Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de valider le congé mais uniquement de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la poursuite de l'occupation après la date d'effet