contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de discrimination à l'embauche, a prononcé sur sa demande

été signée par le GAMF, assureur du prévenu, et la caisse, cette dernière, qui était intervenue à l'instance en liquidation du préjudice de la victime pour obtenir le remboursement de ses dépenses, a demandé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 juillet 2015, devant

né le 22 Juin 1960 à Ajaccio Chez Mme Paulette Y... ... 20090 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour

les intervenants antérieurs ayant eu à connaître des accusations de l'enfant ; que cette expertise qui n'a pas été remise en cause en raison de l'appel interjeté tardivement consécutif au rejet de demande

mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d'une information judiciaire, en particulier le droit d'accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes

Zimmeray demandait que soit recherchée la responsabilité pénale des personnes morales et en particulier celle d'ADP ; " que, par une ordonnance du 17 juin 1997, le juge d'instruction a rejeté la demande

S'agissant de la procédure pénale, elles contestent les diligences dont se prévaut Me [V], soulignant qu'en tout état de cause il ne les en a pas informées et qu'elles étaient inutiles puisque ses demandes

La SAS [Localité 4] FRAGONARD conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes et demande acte de ce qu'elle déclare donner mainlevée des cautions délivrées par

. ; qu'en rejetant cette demande d'acte à la faveur de la seule affirmation péremptoire selon laquelle il n'y aurait pas lieu à supplément d'information, la chambre de l'instruction a encore privé son

deux reprises, en 1998 et 1999, qu'il avait arrêté son travail de facteur et était devenu manutentionnaire à la Poste, il a retenu l'existence d'une incidence professionnelle ; que la CPAM, qui avait demandé

Le 15 février 2013, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus de demande d’actes.

base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé à X... la réalisation d'un curriculum vitae ; " aux motifs, repris de l'arrêt de rejet de demande

D à sa requête, soit le 13 mars 2023, près de sept mois plus tard, la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de la requérante au motif qu'elle n'avait pas joint à sa demande l'acte de naissance de

les infractions soumises à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la procédure de demandes d'actes créée par la loi du 4 janvier 1993 ayant modifié les articles 81, alinéa

1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant des demandes

    Le 26 mai 2015, les requérantes présentèrent des demandes d’actes, en particulier   : l’organisation d’une confrontation entre les auteurs du rapport d’expertise complémentaire et des