B pour l'intégralité de cette dette fiscale.

; 2°) d'annuler l'ensemble de son dossier fiscal et de sa dette fiscale ; 3°) de condamner l'administration fiscale pour détournement de pension de retraite et d'autres fonds, escroquerie, abus de

X... ne pouvait valablement reprocher aux services fiscaux de n'avoir pas fait opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce, suffisant pour apurer la dette fiscale, quand la lettre du 26

Europe-Rome, a assigné Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée "Etudes et réalisations immobilières parisiennes" (la société), pour la faire déclarer solidairement responsable de la dette

. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'un dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale de la société qu'il dirige peut

X... à payer solidairement avec la société ICF les impositions dues par celle-ci, la cour d'appel a retenu que la procédure collective ouverte contre la société débitrice de la dette fiscale n'avait aucune

reproche encore à la cour d'appel de n'avoir pas retenu la faute qu'aurait commise la société Révision et contrôle qui, d'une part, ne s'était pas assurée que sa cliente avait effectivement "régularisé une dette

Elle soutient qu'elle souhaite vendre un studio lui appartenant pour régler une dette fiscale de la société dont elle est associée, mais que l'administration fiscale en charge du recouvrement de cette

, relèvent de la compétence du juge administratif toutes contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale incombant à l'associé d'une société civile, la cour d'appel a excédé

La société GES a donc initié une conciliation avec l'administration fiscale, l'Urssaf et AG2R la Mondiale pour échelonner ses dettes fiscales et sociales jusqu'en février 2028.

; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui

Elle expose au soutien de sa demande qu'elle est en mesure de verser immédiatement 350. 000 francs CFP en déduction de sa dette fiscale, la seule inscrite à son passif.

En faisant valoir que la dette fiscale dont le recouvrement est poursuivi auprès d'elle est une dette personnelle de son ancien époux qui ne peut donner lieu à une saisie en application de l'article 1414

irrécouvrable ; qu'il en résulte que la carence délibérée de Monsieur X... a seule rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale par l'administration, en dépit des diligences accomplies par celle-ci

Toutefois, si le comptable public, qui avait émis en 2019 des avis à tiers détenteur auprès d’Apicil Prévoyance pour le règlement de la dette fiscale de M.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

A, a déposé son bilan, le 23 juin 2021 ; sa dette fiscale étant une dette professionnelle, elle ne peut pas être recouvrée ; - dès lors qu'elle n'est pas responsable du comportement fiscal de son ex-époux

[R] [L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la SAS Hérault Prestations Services ; l'a condamné en conséquence à payer à Mme la comptable public du pôle de recouvrement spécialisé

B soutient qu'il n'est pas le débiteur de la dette fiscale mise à sa charge dès lors que le débiteur réel est sa société d'avocat, désormais mise en liquidation, et qu'il appartenait au comptable public

nantissement de parts de son fonds de commerce, la SNC "Le Chiquito", pour une valeur de 2 millions de francs, et 2°) jugé suffisante la valeur des parts sociales présentées par Mme X... pour garantir sa dette