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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200494
28 mars 2013
pourvue contre l'arrêt du 11 mars 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
civ1
61372668cd5801467742550b
17 février 1993
Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de la Mutuelle du Mans assurances était limitée à 129 051 francs, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance couvre sans exclusion ni limitation
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
MTG multi-garantie entreprise de construction numéro [...] et du contrat RCE responsabilité civile de l'entreprise numéro [...] souscrits par DESIGN Création en couverture de sa Responsabilité Civile
Chambre 1-3
65a0e5b35bbe450008b2cb7c
11 janvier 2024
l'article 14 du contrat d'assurance en date du 7 mai 2015.
1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
Dans le cadre de cette opération de construction, la société Maisons Monaco a souscrit auprès de la société Aviva Assurances un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale.
1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650d9
20 septembre 2016
En toutes hypothèses, elle considère que retenir contre Mercury Sud une responsabilité supérieure à celle retenue en matière répressive serait contraire à l'article L.112-6 du code des assurances et à
1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847e1
17 octobre 2024
L'assureur indique que le bien a été déclaré comme « résidence secondaire louée » et que le contrat d'assurance non occupant avait vocation à être complété par un contrat d'assurance pris par la société
Chambre 04
65b2b26efd6229a4e58a22e9
18 janvier 2024
Les liens de l’affaire avec la France sont en rapport avec la compétence du juge français, laquelle n’est pas contestée. La soumission du contrat d’assurance de responsabilité civile conclu entre M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
contrat d'assurance souscrit par la CNCGP auprès de COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMa Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; l'activité de monteur du produit incriminé par
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4d
17 octobre 2008
Le contrat d'assurance souscrit par la société AEM auprès de la compagnie d'assurance AGF prévoit que l'assuré est garanti au titre de sa responsabilité civile, protection pénale et recours (garanties
1re chambre civile
69453a1575782d5f06b724cc
16 décembre 2025
Sur la responsabilité délictuelle des sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo La société Tridon Architecture rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle
7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
la transformation du contrat d’assurance dommages ouvrage en constrat d’assurance responsabilité civile décennale, * l’assurance dommages ne concerne que les rapports entre le souscripteur et le maître
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
* L'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
607943389ba5988459c419fd
28 janvier 1975
STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE LES NOTAIRES PEUVENT ENCOURIR DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION A RAISON DE LEUR
Chambre A - Civile
69f1a149cdc6046d47ee71d7
28 avril 2026
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM).
CHAMBRE 1 SECTION 2
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
d'assurance habitation souscrits par ce dernier, condamner la SCI le Clos des Ursulines aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Levasseur ; La SCI
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
, relatives à l'exécution des diverses obligations contractuelles du contrat d'assurance, en nullité du contrat d'assurance, ou encore en responsabilité contractuelle de l'assuré contre l'assureur sont
6253c9fabd3db21cbdd89b5b
29 octobre 2007
La pertinence du choix de ce " montage" à incidence fiscale, s'adressant à des clients avertis choisissant de contracter un emprunt important et de placer des fonds dans le cadre d'un contrat d'assurance
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
L’intervention volontaire du fonds de garantie, dans une instance où le défaut d’assurance du véhicule impliqué est de surcroît établie, n’est pas contestée ni contestable.
Chambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
, et indifférent au fait que la victime soit assurée en vertu d'un contrat, même optionnel, aucune distinction n'étant faite entre un contrat obligatoire et un contrat optionnel.
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