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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200494

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

pourvue contre l'arrêt du 11 mars 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Source officielle
CC

civ1

61372668cd5801467742550b

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de la Mutuelle du Mans assurances était limitée à 129 051 francs, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance couvre sans exclusion ni limitation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

MTG multi-garantie entreprise de construction numéro [...] et du contrat RCE responsabilité civile de l'entreprise numéro [...] souscrits par DESIGN Création en couverture de sa Responsabilité Civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65a0e5b35bbe450008b2cb7c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'article 14 du contrat d'assurance en date du 7 mai 2015.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans le cadre de cette opération de construction, la société Maisons Monaco a souscrit auprès de la société Aviva Assurances un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034d460bc6dbabe636650d9

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

En toutes hypothèses, elle considère que retenir contre Mercury Sud une responsabilité supérieure à celle retenue en matière répressive serait contraire à l'article L.112-6 du code des assurances et à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'assureur indique que le bien a été déclaré comme « résidence secondaire louée » et que le contrat d'assurance non occupant avait vocation à être complété par un contrat d'assurance pris par la société

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26efd6229a4e58a22e9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les liens de l’affaire avec la France sont en rapport avec la compétence du juge français, laquelle n’est pas contestée. La soumission du contrat d’assurance de responsabilité civile conclu entre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

contrat d'assurance souscrit par la CNCGP auprès de COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMa Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; l'activité de monteur du produit incriminé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4d

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Le contrat d'assurance souscrit par la société AEM auprès de la compagnie d'assurance AGF prévoit que l'assuré est garanti au titre de sa responsabilité civile, protection pénale et recours (garanties

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la responsabilité délictuelle des sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo La société Tridon Architecture rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la transformation du contrat d’assurance dommages ouvrage en constrat d’assurance responsabilité civile décennale, * l’assurance dommages ne concerne que les rapports entre le souscripteur et le maître

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83b1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

* L'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c419fd

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE LES NOTAIRES PEUVENT ENCOURIR DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION A RAISON DE LEUR

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61628ccd293034a8c342f6dd

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

d'assurance habitation souscrits par ce dernier, condamner la SCI le Clos des Ursulines aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Levasseur ; La SCI

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, relatives à l'exécution des diverses obligations contractuelles du contrat d'assurance, en nullité du contrat d'assurance, ou encore en responsabilité contractuelle de l'assuré contre l'assureur sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5b

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

La pertinence du choix de ce " montage" à incidence fiscale, s'adressant à des clients avertis choisissant de contracter un emprunt important et de placer des fonds dans le cadre d'un contrat d'assurance

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’intervention volontaire du fonds de garantie, dans une instance où le défaut d’assurance du véhicule impliqué est de surcroît établie, n’est pas contestée ni contestable.

Source officielle
CA

Chambre civile

68e89650f14914fb075ebded

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, et indifférent au fait que la victime soit assurée en vertu d'un contrat, même optionnel, aucune distinction n'étant faite entre un contrat obligatoire et un contrat optionnel.

Source officielle

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