SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz à verser à la SARL En. ge. ba la somme de 400. 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du

AP à payer a l'association Team les sommes de : - 7.553 € TTC à titre de dommages et intérêts ; - 600 € correspondant aux frais d'expertise ; - 2.000 € au titre du préjudice de jouissance

et intérêts pour harcèlement moral et d'avoir condamné la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon à payer à Jean X... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, AUX MOTIFS

, Statuant à nouveau, - dire et juger n'y avoir lieu à dommages-intérêts au profit de Monsieur Y... ; - débouter Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts formée à hauteur de 4000 Euros pour

€ à titre de dommages-intérêts pour repos compensatoires non pris ; ' 26.631,12€ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2014; ' 2.663,11€ bruts au titre des congés payés

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts moratoires ou la résolution du contrat ; que par contre, il n'est pas nécessaire que le créancier mette le débiteur en demeure pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires en cas d'inexécution

En l’espèce, la demande des époux [W] tendant à obtenir des dommages et intérêts compensatoires en raison du retard dans le versement de l’indemnité d’immobilisation relève nécessairement de l’article

et intérêts et de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande tendant à voir la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire condamnée leur payer une somme à titre de dommages

qu'elle est à jour du paiement des loyers ; de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail ; de condamner Mr Y... à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages

vérification, un OS valorisé ou non, de ne pas pénaliser les entreprises non fautives et de prendre des décisions à bref délai ; le non-respect injustifié des engagements pris ouvrait droit à des dommages

[Y] au titre de l'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ; - débouté chacune des parties de leur demande respective de dommages et intérêts compensatoires ;

au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 22 novembre 2012 à titre de dommages et intérêts compensatoires et une rente trimestrielle de 7.800 € indexée au titre de la tierce personne à compter

] a, par exploit du 29 octobre 2013, fait assigner la commune de Saint-Tropez devant le tribunal de grande instance de Draguignan en vue d'obtenir le paiement de la somme de 5 198 041 € à titre de dommages

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et en complément des dommages et intérêts compensatoires, la somme de 40 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la

Sur la demande de dommages et intérêts sollicités par monsieur [K] [N] dommages et intérêts compensatoires En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme

physiques, d'ordre émotionnel, corporels, ou d'autres dommages à la personne (y compris de façon non limitative, toute Prétention ou Exigence visant à obtenir des dommages et intérêts compensatoires

années et non d'une action relative au droit de propriété tendant à la revendication d'un bien immobilier, la demande ne tendant, en effet, qu'à la condamnation de Jean-François X... au paiement de dommages

et intérêts.