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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e351
13 novembre 1973
13 novembre 1973
FUT CONSIDERE COMME BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE X...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147958
13 octobre 2014
13 octobre 2014
, de l’avis de la société, lorsque l’expropriant n’a pas affecté le bien à la destination initialement prévue qui avait justifié l’expropriation, l’ancien propriétaire doit alors se voir concéder un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2107284_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
est entaché d'un détournement de pouvoir, le pétitionnaire, également adjoint à l'urbanisme de la commune, ayant usé de sa position pour obtenir ce permis de construire du maire, qui lui a accordé un droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une délibération du 8 juin 2018, le conseil municipal de Cantaous a décidé d'exercer son droit de priorité sur cette parcelle que l'Etat lui a finalement cédé.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc0
7 janvier 1998
7 janvier 1998
ses dernières demandes, les sommes suivantes: - 160.855,20 frs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 160.855,20 frs à titre d'indemnité pour refus de mise en oeuvre du droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une telle priorité n'existe pour autant que la demande de réintégration concerne l'établissement d'origine ou la même place ou, à défaut, l'unité, l'établissement ou le service le plus proche. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
part des débours imputable à l'accident du travail initial et celle imputable à la prise en charge par le centre hospitalier, de ne retenir qu'une incidence professionnelle du dommage et d'appliquer le droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC007304901
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de traités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325
13 septembre 2017
13 septembre 2017
spécifique ; que la réalité du caractère distinctif doit être appréciée au jour du dépôt de la marque ; que la marque verbale communautaire n° 010069425 « JE T'AIME » a été déposée le 22 juin 2011 avec droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
interne qui lui ont été proposés, elle ne saurait utilement invoquer le droit de priorité dont bénéficient les agents concernés par une suppression de poste par rapport aux autres agents ou candidats
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et son compte-rendu d'évaluation professionnelle sont très favorables ; le principe selon lequel les agents promouvables sont départagés en fonction de leur valeur professionnelle est subsidiaire au droit
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier du droit de priorité, le service déjà autorisé à émettre en mode analogique devra remplir les conditions relatives à l'identité de l'éditeur et du service
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
en matière de droit de préemption urbain ".
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de71
4 février 1975
4 février 1975
; ATTENDU QUE POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET APPRECIER A UN TIERS CELLE DU PREVENU, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE SI CE DERNIER AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE EXCESSIVE ET MECONNU LE DROIT
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le Port étudiera la demande et tiendra informé l'ayant-droit de la décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une partie de la portion " E " attenante à la propriété de M. et Mme B et contigüe à sa propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de délibérer sur la constitution de servitudes légales en raison du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500823_20250220
20 février 2025
20 février 2025
central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu'elle exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse les mensualités ; elle doit bénéficier d'un droit
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les
Source officielle2ème chambre
DTA_2107516_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
est entaché d'un détournement de pouvoir, le pétitionnaire, également adjoint à l'urbanisme de la commune, ayant usé de sa position pour obtenir ce permis de construire du maire, qui lui a accordé un droit
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