Pour prononcer une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde s'est

Au regard de la durée de la sanction en litige et de sa date d'effet, il n'y a plus lieu, en tout état de cause, de statuer sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à l'académie

- que seul le défaut total d'enregistrement emporte nullité du contrat tandis que le retard d'enregistrement, quelle qu'en soit la durée, n'est pas sanctionné par la Cour de cassation.

moindre de l'infraction et réduit, en conséquence, le montant de la sanction. 6.

B soutient que le principe non bis in idem a été méconnu en ce qu'il aurait fait l'objet, en sus de sa sanction disciplinaire d'exclusion du service d'une durée d'un jour, d'une mutation d'office au CSP

[S] une sanction de faillite personnelle d'une durée de quinze ans. Le 25 septembre 2025, par arrêt partiellement infirmatif contre lequel M.

La faute retenue relevant de celles du premier degré, la sanction prononcée correspond bien à la durée maximale de mise en cellule disciplinaire, mais elle a été assortie d'un sursis de la durée même de

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

de l'exécution de leurs obligations contractuelles, ressources bureautiques ou informatiques, doivent conserver une vocation professionnelle, le caractère répétitif d'un comportement, son temps ou sa durée

médecin d'aptitude, en méconnaissance de l'article 140 du règlement intérieur du Sénat ; - aucune circonstance ne justifiait la saisine du médecin d'aptitude ; - son placement en congé de longue durée

l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée, compte tenu de l'absence de gravité des manquements allégués, de la situation financière particulièrement dégradée de la société Shellac Sud, de la durée

Au soutien de leur demande subsidiaire de modération de la sanction, ils font valoir qu'il appartient à la cour de réduire la sanction proportionnellement aux fautes qui ne seraient pas caractérisées.

et critique l'absence de proportionnalité de la durée de la sanction ; que ces trois points sont examinés successivement ; que sur le premier point relatif à l'omission de la déclaration de la

La faute retenue relevant de celles du premier degré, la sanction prononcée est inférieure à la durée maximale de mise en cellule disciplinaire.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire lui a retiré pour une durée

ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée d'exécution de la sanction, assortie du déclassement de son emploi.

Il lui reproche de ne pas avoir caractérisé précisément la faute retenue à son encontre et de ne pas avoir justifié la durée de la sanction prononcée.

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Madame Claire X... a été engagée par la Société SARL C-SAM suivant contrat nouvelle embauche à durée