forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes : - avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée

3 novembre 1988 dispose que "sont bénéficiaires de l'intéressement les salariés en activité ayant six mois d'ancienneté au dernier jour de l'exercice"; que ce texte soumet seulement à une condition minimum

. *** Faits et procédure : Mme Martine X... a signé le 7 décembre 2013 un contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de dix heures ; elle a été en arrêt-maladie à compter du 13 février

la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés. / L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée

déterminée pour la période du 27 décembre 1991 au 26 juin 1992, puis d'un second contrat de même nature conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter du 27 juin 1992, pour remplacer Mme Y..., absente

représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l'a exclu du " module respect " pour une durée

de l'article 46, paragraphe 1er, 2e alinéa, de la Convention, lorsque le pays d'emploi est la France, l'ouverture du droit aux allocations familiales sera acquise : - soit sur justification d'une durée

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002, dès lors que la dernière vacation de sa journée est d'une durée inférieure à trois heures ; du moment

les conclusions tendant à l'annulation de l'engagement de servir, en date du 13 avril 1977 : Considérant que l'acte par lequel un agent public s'engage à servir l'administration pendant une certaine durée

Suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, Mme [U] [S] a été embauchée par cette société à compter du 27 août 2015.

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Par requête du 1er octobre 2021, le procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy a requis le prononcé d'une faillite personnelle d'une durée minimum de 10 ans et à titre subsidiaire une

inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée

appelés à cet examen" ; que les commissions nationales hospitalo-universitaires font partie des "instances nationales" visées par le premier alinéa de l'article précité ; qu'ainsi la limitation de la durée

l'exception des samedis, dimanches et jours fériés ; que les samedis, dimanches et jours fériés, jours normaux de fermeture des bureaux de la mairie, sont compris au même titre que les autres jours dans la dure

Cette convention de partenariat avait une durée initiale de trois ans à compter du 30 mai 2013, puis reconduite tacitement.

inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée

février 2023, le préfet de la Vendée a demandé, à tort, au requérant, dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui transmettre un contrat de travail d'une durée