Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Mme B, laquelle insiste sur la scolarisation de ses enfants en France dans une école privée

publique et celles de leur établissement s’ils sont scolarisés en école privée ; DIT que le premier jour des vacances débute est le dernier jour d’école sortie de classe et le dernier jour des vacances

rejet de la requête en soutenant que la présomption d'urgence n'est pas irréfragable et qu'en l'espèce la requérante qui a pu passer les examens de fin du S5 et postule pour une inscription dans une école

l'enfant, la seule circonstance que son frère ainé ait fait l'objet d'une autorisation d'instruction en famille jusqu'en 2019/2020 en raison d'une phobie scolaire, avant de reprendre une scolarité dans une école

départementaux de l'éducation nationale de Landes a refusé d'autoriser l'instruction dans la famille de leur fille, E, et leur a enjoint de la scolariser dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé

16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

L'association Valeurs et Réussites (initialement dénommée Iqra) gère depuis 2012 une école privée hors contrat située dans des locaux de la mosquée El Fourquane de Valence.

mettre en place l'intermédiation financière " Dit n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2° du Code civil, Dit que les frais exceptionnels, tels les frais d'école

        L'objet de l'action intentée par la requérante est la réparation des dommages résultant de la cessation forcée de son activité (gestion d'une école privée) à cause

2012, il s’est déclaré agriculteur quand il s’est marié en 2015, ce diplôme est rédigé en français qui n’est pas une langue officielle du Maroc, il émane non pas des autorités marocaines mais d’une école

valable du 9 septembre 2022 au 8 septembre 2025 ; suite à des deuils familiaux, il a connu un état dépressif sévère et n’a pas validé sa 2ème année d’AES mais il s’est inscrit en février 2025 auprès d’une école

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu de l'imminence de la rentrée scolaire, ils se trouvent dans l'impossibilité d'inscrire leur fille E dans une école

Il soutient que pour fixer la pension alimentaire qui a été mise à sa charge au titre du devoir de secours, les ressources de son épouse n'ont pas été correctement prises en compte puisqu'elle bénéficie

Il soutient que l'augmentation des charges de la mère résulte de choix de vie qu'elle doit assumer (scolarisation des enfants en établissements privés, maintien dans l'ancien domicile conjugal...).

, qui sont loués 750 et 700 € par mois, et il assume la charge financière de l'enfant aîné, G... pour lequel il règle, notamment, 557,18 € de loyer mensuel et 7 615 € par an de frais de scolarité en école

nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; RAPPELLE que cette contribution est indexée sur l'indice national de l'ensemble des prix

février 2023 a condamné Monsieur [M] au paiement d’une contribution d’entretien et au partage des frais de scolarité, ce dernier n’exécute pas cette condamnation et refuse de prendre en charge les frais d’école

moyenne générale de 12,984/20 comme en atteste le relevé des acquis en date du 2 février 2022, l'intéressé ayant par la suite validé sa licence à l'issue de l'année 2022-2023 et été admis au sein de l'école

titre des allocations familiales et de 260 € au titre de l'allocation logement, compte tenu de la réalité des besoins d'enfants de 14 ans (les jumeaux) et 13 ans, des frais de scolarité et de cantine en école

L'article L. 131-2 du même code dispose : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.