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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. » Suivant l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 04 octobre 2001 (00-11.609), en vertu de l’effet
Source officielleChambre civile
6274bca52799a9057d5dd0e4
26 avril 2022
26 avril 2022
En l'espèce, la mesure de saisie-attribution a été dénoncée à Madame [O] [E] le 14 décembre 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616246ceaf0a1de0eb1b65f6
22 mai 2014
22 mai 2014
Par ordonnance du 28 septembre 2009 le tribunal de grande instance de PARIS accordait un délai de paiement à la locataire et suspendait les effets de la clause résolutoire.
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la somme de 6 290,48€ en principal, frais et accessoires, ayant été fructueuse à hauteur de 146,45 €, - une saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2023 pour recouvrement de la somme de 6 338,71
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions réitérées oralement la société EOS FRANCE a demandé de - débouter [F] [Y] née [I] de ses demandes - constater la validité de la saisie-attribution - condamner [F] [Y] née [I] à lui payer
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89820
24 mai 2007
24 mai 2007
La cour d'appel a, dans les motifs de sa décision, relevé, d'une part, que contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, il ne pouvait être reproché au Crédit Lyonnais d'avoir méconnu l'effet attributif
Source officielleJEX
6966b051cdc6046d472efd76
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de cet article avec les dispositions de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'effet attributif immédiat de l'acte de saisie attribution ne permet pas de solliciter
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd079
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbe6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201368
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b6
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement alors que la saisie attribution a un effet attributif. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Enfin, rappelant que l'effet attributif de la saisie est immédiat, elle souligne d'une part, le fait que les sociétés JB Solar, Sun West et Azimut 56 avaient récupéré les fonds versés par Enedis dès 2018
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ed
23 janvier 2008
23 janvier 2008
en cause d'appel et qu'il appartient au notaire de déterminer lui-même les saisies qui ont produit effet ou, le cas échéant, d'engager une procédure à cet effet
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d53
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la procédure de saisie-attribution, soit le procès-verbal de saisie-attribution non daté ainsi que la dénonciation de cette saisie en date du 5 avril 2023, diligentée par la SAS KALLIJURIS, Huissier de
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
10 avril 2001
, il ne rentre ainsi pas dans les attributions du juge de l'exécution de suspendre ses effets en accordant des délais; - En tout état de cause, les époux Z... ne remplissent pas les conditions nécessaires
Source officiellePage 24 sur 4684